1. Le recours en annulation est formé par simple requête signée de la partie ou de son défenseur, soumise à la formalité de l'enregistrement et accompagnée de la quittance d'amende contresignée. Cette amende est enregistrée par le greffier qui la notifie à la partie adverse.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 189
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Chapitre IV : Du recours en annulation.
- Titre III : Procédure
- Chapitre IV : Du recours en annulation.
IdentifiantLEGIARTI000006498084
Texte parentLEGITEXT000006071075
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