1. La requête à fin d'annulation doit indiquer les moyens que le demandeur peut faire valoir et viser les textes que celui-ci prétend avoir violés. Ces moyens peuvent être développés dans une deuxième requête, dite requête ampliative.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 190
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Chapitre IV : Du recours en annulation.
- Titre III : Procédure
- Chapitre IV : Du recours en annulation.
IdentifiantLEGIARTI000006498085
Texte parentLEGITEXT000006071075
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