1. Le président du tribunal supérieur d'appel fixe le jour où l'affaire sera appelée. Il en est donné avis par le greffier aux parties ou à leur défenseur.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 191
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Chapitre IV : Du recours en annulation.
- Titre III : Procédure
- Chapitre IV : Du recours en annulation.
IdentifiantLEGIARTI000006498087
Texte parentLEGITEXT000006071075
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