1. La procédure suivie devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie dans les demandes en annulation est conforme à celle prescrite pour les appels des jugements de première instance par les articles 96 et suivants du présent décret.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 192
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Chapitre IV : Du recours en annulation.
- Titre III : Procédure
- Chapitre IV : Du recours en annulation.
IdentifiantLEGIARTI000006498088
Texte parentLEGITEXT000006071075
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