Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leurs tribunaux lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé par voie de simple avertissement.
2. Ils peuvent aussi autoriser les mineurs à ester devant eux dans les cas prévus à l'article 9 du présent décret. Dans tous les cas, il sera fait mention au jugement de l'autorisation donnée.
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