Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteDécret du 21 novembre 1933
RattachementA : Des demandes en annulation.
Titre III : Procédure
Chapitre V : Du recours en annulation et du recours en cassation en matière répressive
A : Des demandes en annulation.
IdentifiantLEGIARTI000006498105
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 208 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Lorsque le tribunal supérieur d'appel annulera un jugement rendu en matière de police, il renverra le procès devant le même tribunal de police composé d'un autre juge qui devra se conformer à la décision du tribunal supérieur sur le point de droit jugé par lui.
2. Lorsque l'annulation sera prononcée pour cause d'incompétence, le tribunal supérieur d'appel renverra les parties devant les juges qui devront connaître. Lorsque le jugement sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à l'application de la peine ne constituera ni délit, ni contravention, le renvoi s'il y a une partie civile, sera fait devant la juridiction civile ; s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.
3. Les dispositions du présent article ne sont point applicables au cas où l'annulation sera prononcée dans l'intérêt de la loi.
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