1. Les articles 413 et suivants du code d'instruction criminelle sur la révision des procès, demeurent applicables aux établissements français de l'Océanie.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 217
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
B : Des demandes en cassation.
- Titre III : Procédure
- Chapitre V : Du recours en annulation et du recours en cassation en matière répressive
- B : Des demandes en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000006498115
Texte parentLEGITEXT000006071075
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