1. En audience foraine, ces magistrats siégeront sans assistance du ministère public. Ils seront assistés soit de leur greffier titulaire, soit d'un greffier intérimaire assermenté à cet effet et désigné par le président. Ce greffier devra être citoyen français, âgé au moins de vingt-cinq ans.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 219
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er janvier 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 21 novembre 1933
RattachementTitre IV : Des audiences foraines.
IdentifiantLEGIARTI000006498118
Texte parentLEGITEXT000006071075
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