1. Les juges de paix cotent et paraphent les livres de commerce dans l'étendue de leur circonscription judiciaire.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
B : Compétence.
- Titre II : Organisation et compétence
- Chapitre Ier : Des justices de paix à compétence ordinaire
- B : Compétence.
IdentifiantLEGIARTI000006497896
Texte parentLEGITEXT000006071075
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