Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 225

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er janvier 1964.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 21 novembre 1933

RattachementTitre IV : Des audiences foraines.

IdentifiantLEGIARTI000006498124

Texte parentLEGITEXT000006071075

Référencearticle 225 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Les contraventions de police ne pourront être jugées que dans l'île où elles auront été commises.

2. Les prévenus de délits pourront toujours être cités au chef-lieu du ressort.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.