Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 227

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er janvier 1964.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 21 novembre 1933
RattachementTitre IV : Des audiences foraines.
IdentifiantLEGIARTI000006498126
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 227 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. En matière de simple police et de police correctionnelle, après avoir prononcé le jugement, le juge forain, s'il y a lieu à appel, donnera au délinquant l'avertissement prévu par l'article 149 du présent décret.

2. L'accomplissement de cette formalité sera mentionné dans le jugement à peine de nullité.

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