Chapitre Ier : Des justices de paix à compétence ordinaire
B : Compétence.
IdentifiantLEGIARTI000006497897
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 23 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. La juridiction des référés appartient aux juges de paix. Elle s'exerce en matière civile et commerciale pour les affaires dont la connaissance leur est expressément dévolue et dans la limite de leur compétence en dernier ressort.
Nota : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
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