1. L'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est pas applicable aux notaires nommés en exécution du présent décret. Ils ne pourront, en conséquence, présenter un successeur.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 234
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
RattachementTitre V : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006498133
Texte parentLEGITEXT000006071075
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