Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 235

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933

RattachementTitre V : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006498134

Texte parentLEGITEXT000006071075

Référencearticle 235 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.

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