Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 236

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933

RattachementTitre V : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006498136

Texte parentLEGITEXT000006071075

Référencearticle 236 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.

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