Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 239

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933
RattachementTitre V : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006498139
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 239 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Comme chef du service judiciaire, il veille au maintien de la discipline et provoque les décisions du gouverneur en la matière.

2. Il inspecte les prisons, les locaux disciplinaires, les pénitenciers, les léproseries, les asiles d'aliénés, etc.

3. Enfin, il exerce les droits qui lui sont reconnus par le décret du 18 décembre 1885 sur le gouvernement de la colonie.

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