1. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel des établissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 242
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
IdentifiantLEGIARTI000006497872
Texte parentLEGITEXT000006071075
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