RattachementChapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
Titre II : Organisation et compétence
Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
IdentifiantLEGIARTI000006497907
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 31 du décret du 21 novembre 1933 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →
1. La justice de paix à compétence étendue de Raitea (îles Sous-le-Vent) est composée :
2. D'un juge de paix à compétence étendue assisté d'un greffier, qui remplira également les fonctions de notaire, et d'un officier du ministère public.
3. Le greffier et l'officier du ministère public sont nommés par le gouverneur des établissements français de l'Océanie parmi les officiers, fonctionnaires ou agents en service dans la colonie, sur la proposition du chef du service judiciaire.
Nota : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 37 :
Spécificités d'application.
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