RattachementChapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
Titre II : Organisation et compétence
Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
IdentifiantLEGIARTI000006497909
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 33 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. La justice de paix à compétence étendue de Raiatea a la même compétence que le tribunal de première instance de Papeete, tant en matière civile que correctionnelle et de simple police.
2. En matière commerciale, sa compétence en dernier ressort ne s'étend qu'aux affaires ne dépassant pas 3.000 fr. de valeur déterminée ou 300 fr. de revenus.
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