RattachementChapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
Titre II : Organisation et compétence
Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
IdentifiantLEGIARTI000006497910
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 34 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Le juge de paix à compétence étendue de Raiatea remplit les fonctions de juge d'instruction. Il se saisit directement, même hors le cas de flagrant délit.
2. Lorsqu'il décernera un mandat de dépôt ou d'arrêt, il devra en aviser sans retard le procureur de la République, chef du service judiciaire. Le mandat d'arrêt sera précédé des conclusions de l'officier du ministère public.
Nota : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
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