Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce
A : Tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497913
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 36 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Le tribunal de première instance de Papeete est composé, conformément au décret du 22 août 1928, d'un président et de trois juges suppléants.
2. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur de la République, chef du service judiciaire ou son substitut ; celles du greffe par un greffier ou un commis-greffier assermenté.
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