Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
A : Tribunal de première instance.
  1. Titre II : Organisation et compétence
  2. Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce
  3. A : Tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497915
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 38 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Dans le cas d'empêchement du juge chargé de l'instruction, celle-ci sera confiée à un autre juge titulaire ou suppléant.

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