1. Un juge suppléant remplit à Papeete les fonctions et fait les actes tutélaires attribués au juge de paix par la loi française.
Nota : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
A : Tribunal de première instance.
- Titre II : Organisation et compétence
- Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce
- A : Tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497918
Texte parentLEGITEXT000006071075
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