1. En matière répressive, le tribunal de première instance a dans son ressort les attributions des tribunaux correctionnels et de simple police de la métropole, sauf les appels des tribunaux de simple police, ainsi qu'il est prévu à l'article 75 du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 25 et 41 ci-dessus.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
A : Tribunal de première instance.
- Titre II : Organisation et compétence
- Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce
- A : Tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497919
Texte parentLEGITEXT000006071075
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