1. Le tribunal mixte de commerce se compose :
2. 1° Du président du tribunal de première instance ;
3. 2° De deux assesseurs.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 44
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er mars 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
B : Tribunal mixte de commerce.
- Titre II : Organisation et compétence
- Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce
- B : Tribunal mixte de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006497922
Texte parentLEGITEXT000006071075
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