Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er mars 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les incompatibilités ou empêchements résultant pour les juges des causes de parenté ou d'alliance sont applicables aux assesseurs, soit entre eux et le président du tribunal de première instance, soit entre eux et les parties.
2. Nul ne pourra être assesseur dans la même affaire où il aura été interprète ou expert.
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