Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er mars 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 21 novembre 1933
RattachementB : Tribunal mixte de commerce.
Titre II : Organisation et compétence
Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce
B : Tribunal mixte de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006497926
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 48 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Le tribunal de commerce déterminera l'ordre de service des assesseurs suppléants.
2. Trois jours avant chaque audience, les deux assesseurs titulaires et l'assesseur suppléant appelés à siéger d'après l'ordre de service seront convoqués par les soins du greffe.
3. Si le tribunal ne pouvait se constituer, par suite de l'absence ou de l'empêchement, dûment constatés, des assesseurs, de leur démission ou pour toute autre cause, le président statuerait seul, après avoir dressé procès-verbal de l'incident et constaté qu'il est nécessaire de statuer au fond sans délai.
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