1. La compétence du tribunal mixte de commerce est réglée conformément aux articles 631 à 639 inclus du code de commerce et s'étend à tout le territoire de la colonie, sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 33 du présent décret.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er mars 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
B : Tribunal mixte de commerce.
- Titre II : Organisation et compétence
- Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce
- B : Tribunal mixte de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006497927
Texte parentLEGITEXT000006071075
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