Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er janvier 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Nul ne peut être assesseur dans une affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie.
2. Les empêchements pour les juges, à raison de leur parenté ou de leur alliance entre eux, sont applicables entre les assesseurs et les accusés ou la partie civile.
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