RattachementChapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.
Titre II : Organisation et compétence
Chapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006497953
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 72 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Le tribunal supérieur d'appel est composé d'un président, de deux juges et d'un procureur de la République.
2. Les fonctions de greffier sont confiées au greffier du tribunal de première instance qui est assisté, le cas échéant, de commis greffiers assermentés.
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