RattachementChapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.
Titre II : Organisation et compétence
Chapitre V : Du tribunal supérieur d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006497954
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 73 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Jusqu'à la promulgation d'un texte général réglementant la matière, le greffier est nommé par décret dans les conditions d'âge et d'aptitude exigées pour les fonctionnaires de cette catégorie.
2. Les commis greffiers sont nommés par décision du gouverneur, prise sur la proposition du chef du service judiciaire et répartis suivant les besoins du service.
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