Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1933 au 1er janvier 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Conformément à la réglementation en vigueur, le tribunal supérieur d'appel, constitué en chambre des mises en accusation, possède les attributions de la chambre des mises en accusation des cours d'appel de la métropole.
2. Néanmoins, les membres du tribunal supérieur qui auront voté sur la mise en accusation pourront connaître des jugements de l'affaire renvoyée à la cour criminelle.
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