RattachementPremière partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.
Titre III : Procédure
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Première partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497961
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 79 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. La procédure devant les tribunaux des établissements français de l'Océanie se fait sans ministère d'avoué.
2. Toutes les demandes sont formées par requête signée de la partie ou de son mandataire.
3. La requête contient les noms et demeures des parties la désignation du tribunal compétent, l'exposé sommaire des faits et des moyens, l'énonciation des pièces dont il sera fait usage, les conclusions des parties. Les pièces versées au débat seront annexées à ladite requête ou produites ultérieurement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.