RattachementPremière partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.
Titre III : Procédure
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Première partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497965
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 82 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés les juges pourront commettre un tribunal, saisir un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées.
Nota : Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.
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