1. Lorsque le jugement est poursuivi contre plusieurs parties présentes dont certaines seulement ont fourni leurs défenses ou lorsqu'une des parties ne comparaît pas, il est statué à l'égard de toutes par un seul et même jugement selon les règles en matière de défaut profit joint, telles qu'elles sont précisées par la législation en vigueur dans la métropole.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Première partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Première partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497966
Texte parentLEGITEXT000006071075
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