RattachementPremière partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.
Titre III : Procédure
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Première partie : De l'introduction et de l'instruction de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006497967
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 84 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre communication des pièces de l'instance au greffe, sans frais ; ces pièces ne peuvent être déplacées que si elles existent en minute et si la partie qui les a produites y consent.
2. Ces pièces déposées au greffe peuvent être copiées ou photographiées, sous le contrôle du greffier, par les parties, leurs mandataires ou représentants légaux.
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