Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933

Rattachement

Deuxième partie : Des jugements.

Titre III : Procédure
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Deuxième partie : Des jugements.

IdentifiantLEGIARTI000006497975

Texte parentLEGITEXT000006071075

Référencearticle 91 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

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