1. Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou partie entre conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré. Les juges pourront aussi compenser ou répartir les dépens si les parties succombent respectivement sur quelque chef.
Décret du 21 novembre 1933 · Article
Article 92
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.
TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Deuxième partie : Des jugements.
- Titre III : Procédure
- Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
- Deuxième partie : Des jugements.
IdentifiantLEGIARTI000006497976
Texte parentLEGITEXT000006071075
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