RattachementTroisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut.
Titre III : Procédure
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Troisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut.
IdentifiantLEGIARTI000006497978
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 94 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Les jugements rendus par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement. L'opposition devra être réitérée par requête déposée au greffe dans la huitaine outre les délais de distance.
2. Les jugements par défaut ne seront pas exécutés avant l'échéance de la huitaine de la signification au mandataire s'il y en a un ou, dans le cas contraire, à personne ou domicile, sauf le cas où, vu l'urgence, le juge a ordonné l'exécution nonobstant opposition.
3. Tous jugements par défaut seront signifiés dans les six mois de leur obtention, outre les délais de distance, sinon réputés non avenus.
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