Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Troisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut.
  1. Titre III : Procédure
  2. Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Troisième partie : Des oppositions aux jugements par défaut.
IdentifiantLEGIARTI000006497979
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 95 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. La requête de l'opposant contient les moyens d'opposition ; elle est déposée au greffe et communiquée à la partie intéressée.

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