Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Quatrième partie : Des exceptions
Section I : Des renvois.
IdentifiantLEGIARTI000006497982
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 97 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. La partie qui a été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation peut demander son renvoi devant le juge compétent.
2. Sa demande doit être faite dans la réponse à la requête introductive d'instance. Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renvoie d'office ; la demande de renvoi peut être jointe au fond.
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