RattachementSection II : Des exceptions dilatoires.
Titre III : Procédure
Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
Quatrième partie : Des exceptions
Section II : Des exceptions dilatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006497983
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 98 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →
1. Toute exception dilatoire doit être proposée dans la réponse à la requête introductive d'instance.
2. Celui qui prétend avoir droit d'appeler en garantie doit le faire dans les huit jours à compter de la date introductive d'instance, outre les délais de distance.
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