Décret du 21 novembre 1933 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1933.

TexteDécret du 21 novembre 1933
Rattachement
Section II : Des exceptions dilatoires.
  1. Titre III : Procédure
  2. Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale
  3. Quatrième partie : Des exceptions
  4. Section II : Des exceptions dilatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006497984
Texte parentLEGITEXT000006071075
Référencearticle 99 du décret du 21 novembre 1933 (version du 29 novembre 1933)Légifrance →

1. Il n'y a point d'autre délai pour appeler garant, sauf à poursuivre les garants mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006497984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.