1. La chambre enregistre sans délai l'offre de vente :
2. 1° Dans un registre tenu dans l'ordre des inscriptions, avec mention de leur date, et comportant au moins les colonnes désignées comme suit :
3. Première colonne, : nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ;
4. Deuxième colonne : nom et adresse du fonds ou de l'entreprise, nature de l'activité exercée ;
5. Troisième colonne : prix demandé ;
6. Quatrième colonne : numéro du récépissé délivré par la chambre ;
7. Cinquième colonne : signature du demandeur ou référence à l'envoi recommandé de la déclaration de vente.
8. 2° Dans un fichier d'activités. Les offres sont classées dans chaque groupe par ordre alphabétique des noms des demandeurs.
9. Les fiches comportent les mentions suivantes :
10. a) Nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ;
11. b) Caractéristiques du fonds ou de l'entreprise :
12. Nom et adresse ;
13. Nature de l'activité exercée, numéro d'identité de l'I.N.S.E.E. ;
14. Consistance des lieux (surface et longueur de façade du magasin, importance de l'atelier, nature et importance des locaux annexes, importance du logement...) ;
15. Equipement et matériel cédés ;
16. Autres indications utiles.
17. c) Caractéristiques du bail ou de la promesse de bail ;
18. Date de prise d'effet et durée de la période en cours, ou bail neuf, selon le cas ;
19. Montant du loyer et date de sa dernière fixation ;
20. Liste des activités permises dans les lieux loués ;
21. Autres indications utiles, notamment clauses particulières.
22. d) Etat des inscriptions grevant le fonds ou l'entreprise ou certains de ses éléments ;
23. e) Prix demandé.