Arrêté du 28 décembre 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1972.

TexteArrêté du 28 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006499758

Texte parentLEGITEXT000006071080

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1972 (version du 30 décembre 1972)Légifrance →

1. La chambre adresse au moins deux fois par mois à l'instance régionale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège un duplicata des fiches qu'elle a établies. Cette instance régionale tient un fichier semblable à celui de chacune des chambres.

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