Arrêté du 4 juillet 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 1972.

TexteArrêté du 4 juillet 1972
RattachementDes inscriptions.
IdentifiantLEGIARTI000006499847
Texte parentLEGITEXT000006071081
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 1972 (version du 14 août 1972)Légifrance →

1. Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants :

2. 1° Sur les entreprises requérantes :

3. Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social.

4. 2° Sur les clients de ces entreprises :

5. a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ;

6. b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ;

7. e) S'il s'agit d'une personne morale non commerçante :

8. sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques, et son siège ;

9. d) s'il s'agit d'une personne physique non commerçante :

10. ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail.

11. 3° Sur les biens qui font l'objet des opérations de crédit-bail :

12. Leur nature et leur description sommaires telles qu'elles ressortent du contrat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006499847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.