Arrêté du 4 juillet 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 1972.

TexteArrêté du 4 juillet 1972

RattachementDes inscriptions.

IdentifiantLEGIARTI000006499858

Texte parentLEGITEXT000006071081

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 1972 (version du 14 août 1972)Légifrance →

1. Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.

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