RattachementModalités de publication et de radiation des inscriptions.
IdentifiantLEGIARTI000006499879
Texte parentLEGITEXT000006071081
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juillet 1972 (version du 14 août 1972)Légifrance →
1. Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.
2. Des leur réception, le greffier les complète par la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et du numéro sous lequel elle est portée au registre.
3. L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante.
4. En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.