Arrêté du 4 juillet 1972 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 août 1972.

TexteArrêté du 4 juillet 1972

RattachementModalités de publication et de radiation des inscriptions.

IdentifiantLEGIARTI000006499904

Texte parentLEGITEXT000006071081

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 juillet 1972 (version du 14 août 1972)Légifrance →

1. L'inscription radiée n'est plus portée, par la suite, sur les états d'inscriptions se rapportant à la personne qu'elle concernait.

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