RattachementModalités de publicité des inscriptions.
IdentifiantLEGIARTI000006499920
Texte parentLEGITEXT000006071081
Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 juillet 1972 (version du 14 août 1972)Légifrance →
1. L'état dont la délivrance est prévue à l'article R. 313-9 du code monétaire et financier pour la publicité des inscriptions est établi sous forme de copies ou d'extraits selon la demande du requérant et à ses frais.
2. Le cas échéant, le greffier délivre un certificat attestant l'absence de toute inscription concernant la personne visée dans la demande.
3. Aucune demande ne peut viser plus d'une personne à la fois.
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